Protection et accompagnement social et familial

L'UDAF de Vendée aide les familles en protégeant les personnes vulnérables bénéficiant de mesures de protection ou d'accompagnement social. 

Les mesures pré-judiciaires

Le mandat de protection future

permet d'organiser à l'avance la protection de sa personne et de ses biens. 

La mesure d'accompagnement social personnalisé (M.A.S.P.)

contrat signé entre le Conseil Départemental et le bénéficiaire de prestations sociales en difficulté de gestion. 
Durée : de 6 mois à 2 ans (maximum 4 ans si renouvellement).

Les mesures judiciaires d'aide et de protection

La mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J.)

Mesure demandée par le Procureur de la République et ordonnance statuée par le juge des tutelles en cas d'échec de la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) et exercée par un mandataire judiciaire. 

La sauvegarde de justice

Mesure de protection juridique temporaire ordonnée par le Juge des tutelles (souvent dans l'attente d'une curatelle ou tutelle). 

La curatelle simple

Mesure de protection ordonnée par le juge des tutelles pour l'assistance et le contrôle des actes importants par le mandataire judiciaire. 

La curatelle renforcée

Mesure de protection ordonnée par le juge des tutelles pour l'assistance et le contrôle continu dans les actes de la vie quotidienne par le mandataire. 

La tutelle

Mesure de protection ordonnée par le juge des tutelles pour représenter la personne de manière continue dans les actes de la vie civile. 

Les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Lorsque les prestations familiales ne sont employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales". 

Les mesures ad hoc

En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc,  chargé de le représenter ou de l'assister dans une mission bien déterminée. 
Ces mesures sont destinées soient aux adultes, soient aux enfants qui sans être sous tutelle seraient en opposition d'intérêts avec le ou leurs parents. 

La tutelle enfant

L'enfant est placé sous le régime de la tutelle lorsque ses père et mère sont décédés lorsqu'ils sont privés de l'exercice de l'autorité parentale s'il s'agit d'un enfant naturel, lorsque ni son père, ni sa mère ne l'ont reconnu (art, 390. du Code civil).