Médaille de la famille

Selon le Code de l'Action Sociale et des Familles, Article D215-7 :

" La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation. Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. La proposition peut être faite à titre posthume dans les deux ans du décès du père ou de la mère."

Par dérogation aux règles relatives à la qualité du bénéficiaire ou au nombre d'enfants, la médaille de la famille peut également être attribuée aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seules pendant au moins deux ans au moins un de leurs frères et sœurs ou enfants de leur famille devenus orphelins; au veufs et veuves de guerre qui, ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans, les ont élevés seules.

 

Comment demander la médaille de la famille

Les demandes d'attribution de la médaille doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année auprès de l'UDAF. Le dossier devra être complété et signé par le ou la candidat(e). C'est la mairie qui, après avoir daté, signé, apposé son cachet et donner son avis (mentions obligatoires) en page 4 du dossier, l'adressera à l'UDAF. La décision est prise par arrêté préfectoral après enquête.

A noter : La médaille peut être demandée à titre posthume.

 

Modalités d'attribution

Le secrétariat de la médaille de la famille est effectué par l'UDAF qui s'assure de la recevabilité des dossiers. Les décisions d'attribution sont prises par le Préfet après avis de la Commission départementale de la médaille.

 

Candidature

► Téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa 15319*01

Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être déposées à la mairie du domicile du candidat. 

Pièces à fournir :

  • Copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité du ou de la candidat(e) et de son conjoint
  • Extrait de casier judiciaire du ou de la candidat(e) et de son conjoint
  • Copie intégrale du livret de famille
  • Certificats de scolarité (pour l'année 2016-2017) pour les enfants d'âge scolaire (de 6 à 16 ans révolus)
  • En cas de divorce ou de séparation de corps, un extrait de la décision l'ayant prononcé, ne comportant que son dispositif ainsi que toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.