ACTION FAMILIALE
La Médaille de la Famille Française
Selon le Code de l'Action Sociale et des Familles, Article D215-7 :
La loi a prévu trois niveaux de distinction :
- La médaille d'or, lorsque les familles élèvent ou ont élevé 8 enfants ou plus.
- La médaille d'argent, lorsque les familles élèvent ou ont élevé 6 ou 7 enfants.
- La médaille de bronze, lorsque les familles élèvent ou ont élevé 4 ou 5 enfants.
Demandes ou propositions
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille sont faites à la Mairie du domicile du ou de la candidate. Cette attribution fait l'objet d'une promotion par an.
Modalités d'attribution
Le secrétariat de la médaille de la famille est effectué par l'UDAF qui s'assure de la recevabilité des dossiers. Les décisions d'attribution sont prises par le Préfet après avis de la Commission départementale de la médaille.
L'observatoire départemental de la famille
Il fonctionne depuis 2003 en réseau avec l'URAF et les 4 autres UDAF de la région des Pays de la Loire.
Il s'agit d'un outil quantitatif et qualitatif qui vise à mieux répondre à la mission essentielle confiée a l'UDAF : représenter les familles auprès des pouvoirs publics et émettre des avis sur tous les domaines qui concernent la vie des familles.
Il réunit des données et des informations, organise et exploite des enquêtes. Une récente enquête, "Lieu de vie des enfants", a fait l'objet d'une synthèse a partir de 600 réponses sur 2 000 envois.
"Conciliation vie familiale et vie professionnelle" fut un autre thème de réflexion, prolongé par un débat.
Les enquêtes déjà réalisées
Procédure de rétablissement personnel
L'UDAF de la Vendée a été désignée comme mandataire dans le cadre de la procédure de Rétablissement Personnel (PRP) par les Procureurs de la République des Tribunaux de Grande Instance, le 1er juillet 2004.
Créée à l'initiative de Monsieur Jean-Louis BORLOO, alors Ministre délégué de la Ville, la procédure de Rétablissement Personnel permet sous certaines conditions, un effacement total des dettes d'un ménage.
Applicable aux dossiers déposés auprès des commissions de surendettement, elle complète le dispositif de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Des lors, la commission de surendettement sollicite le Juge de l'Exécution aux fins d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel, après avoir obtenu l'accord de l'intéressé.
La procédure s'adresse aux situations les plus graves, lorsque la situation du débiteur "est irrémédiablement compromise", dans la mesure ou les ressources ou l'actif réalisable ne permettent pas la mise en oeuvre des mesures de traitement ordinaire.
Mandaté par le Juge de l'Exécution, l'UDAF a pour mission de procéder aux mesures de publicité (annonce légale au BODACC), puis de dresser un bilan économique et social de la personne surendettée dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation.