Signature d'une convention de partenariat entre le CDAD et le service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux

   Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection peuvent bénéficier, à leur demande, d'une information et d'un soutien technique. Pour faciliter l'accès à l'information des usagers concernés, des permanences d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, effectuées par le service ISTF de l'UDAF, ont été mises en place au tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte. Elles ont lieu lors des audiences de tutelles et permettent d'informer efficacement le public concerné.

   Face à ce constat, le président du Conseil départemental d'accès au droit de Vendée (CDAD) a souhaité conventionner cette pratique afin que l'ensemble des tribunaux d'instance de Vendée puissent bénéficier de ce dispositif s'ils le souhaitent.

   Cette convention, signée le 22 mars 2018 par les deux Institutions, fixe les modalités d'intervention du service ISTF au sein des tribunaux : il sera présent pour une permanence dans les locaux des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Compte, la Roche-sur-Yon et les Sables d'Olonne une fois par mois, si possible lors des audiences d'ouverture des mesures de protection confiées aux familles.

   Les engagements auxquels doit se tenir le service ISTF sont divers. Ces permanences doivent apporter aux familles des informations générales et techniques sur la législation relative à la protection juridique des personnes majeures et apporter aux curateurs et tuteurs familiaux une aide technique à la mise en oeuvre de leurs obligations (aide à la réalisation d'un inventaire, la rédaction de requêtes, la reddition des comptes rendus de gestion, etc.) Le service ISTF doit pouvoir offrir un temps d'écoute et d'expression aux familles et respecter les principes d'objectivité, d'impartialité, de neutralité et de confidentialité.

   Le CDAD doit de son côté informer le public de l'existence de ce dispositif en communiquant dessus, mettre à disposition des locaux au sein des tribunaux, fournir au service ISTF des documents actualisés pour les familles et l'informer des dates des audiences de chaque tribunal. 

  Article dans le journal du Pays Yonnais - 29-03-18